de jure

La discrimination de jure n'est toutefois qu'une partie des préoccupations du Comité.

但法律上歧视只是委员会所提出问题一部分。

La dominance de jure peut être une subordination de facto.

在法律上处于统治地位，可能在事实上处于从属地位。

C'est leur disponibilité de jure et de facto qui détermine la différence de salaire.

论上和实际工作随叫随到是报酬差别关键。

Elle rappelle que l'égalité de facto compte autant que l'égalité de jure.

事实上平等与法律上平等同样重要。

L'Accord cherche à combattre de jure et de facto la discrimination.

该协定寻求克服法律上和事实上歧视。

Il en déduit que ladite convention n'est pas applicable de jure dans ces territoires.

因此它从中推论认为，《公约》在法律上不适用于被占领领。

Les mesures peuvent être soit explicitement discriminatoires (discrimination directe et de jure) soit indirectes (institutionnelle).

，一些政策可能或是明确具有歧视性质(直接和法律上歧视)，或是属于间接歧视(体制性歧视)。

La représentante a cité des exemples de lois qui avaient été revues et modifiées par la Suisse afin de parvenir à une égalité en droit (de jure) entre hommes et femmes, notamment : la loi de 1988 sur le régime matrimonial (qui définit le mariage comme un partenariat et souligne l'importance du travail non rémunéré); la nouvelle loi de 2000 sur le divorce; la loi de 1992 sur la nationalité; la loi fédérale de 1997 sur l'assurance vieillesse et survivants; la loi de 1996 sur l'égalité qui traite de la non-discrimination entre les femmes et les hommes sur le lieu de travail.

这位代表列举了一些例子，明瑞士如何审查和修正立法，以便实现 “正式”（法律上）男女平等。 其中包括：1988婚姻法（其中承认婚姻是一种伙伴关系，并承认无报酬工作价值）；2000新离婚法、1992国籍法；1997老人和遗属福利联邦法；以及1996关于工作地点对男女雇员一视同仁平等法。

L'orateur se félicite que le Comité se rende compte que l'on tente d'utiliser la religion pour déstabiliser la société ouzbèke; que le maintien de la paix et de la sécurité nationale est une condition indispensable à l'égalité de jure et de facto; qu'il ait compris que la transition avait un impact sur tous les aspects de la vie nationale, et que le pays se trouve dans une situation géopolitique spéciale puisqu'il est le seul pays en développement dont l'accès à la mer passe par deux autres États.

他赞扬委员会对下列问题:有人企图利用宗教颠覆乌兹别克社会；必须把维护国家和平与安全作为在法律上或事实上平等条件；过渡时期对国家生活各个方面影响；以及乌兹别克斯坦特殊地域政治状况，它是唯一一个必须经过其他两个国家才能到达出海口发展中国家。

Le Comité est préoccupé par le maintien, au niveau national, de dispositions législatives discriminatoires à l'égard des femmes, et par la lenteur du processus de réforme, dans ce domaine - et ce, en dépit de dispositions de la Constitution qui soutiennent le principe d'égalité entre les femmes et les hommes et interdisent toute discrimination fondée sur le sexe des personnes. Le Comité est également préoccupé par la lenteur du processus d'élimination de la discrimination de jure et de prévention et d'élimination de toute discrimination de facto.

虽然《宪法》规定促进男女平等，禁止性别歧视，但歧视妇女全国性法律依然存在，法律改革进展缓慢， 取消法律上歧视以及防止并消除事实上歧视工作进展缓慢，委员会对此均表示关切。

Tout en notant que l'article 6 de la Constitution consacre le principe de l'égalité de tous les Jordaniens devant la loi et que certaines dispositions juridiques mettent l'accent sur le principe de non-discrimination, le Comité est profondément préoccupé par la discrimination de jure à l'égard des enfants de mère jordanienne et de père étranger ainsi qu'à l'égard des enfants nés hors mariage, et par la discrimination de facto dont sont victimes les enfants vivant dans la pauvreté extrême ou dans les zones reculées du pays.

委员会注意到约旦宪法第6条虽载有关于所有约旦人在法律面前一律平等原则，而且有些法律规定也强调不歧视原则，但委员会仍深为关注对约旦籍母亲子女事实上歧视，因为其父亲不是约旦人、对未婚生子女及赤贫儿童和居住在边远地区儿童事实上歧视。

Tout en se félicitant des efforts déployés par l'État partie pour réformer sa législation, en particulier les travaux de la Commission de réforme législative kényane, le Comité constate avec préoccupation qu'une réforme juridique d'ensemble visant à éliminer les dispositions discriminatoires fondées sur le sexe, à combler les lacunes législatives et à faire en sorte que le cadre juridique kényan soit pleinement conforme aux dispositions de la Convention et que l'égalité de jure des femmes et des hommes devienne une réalité ne semble guère prioritaire.

委员会对缔约国努力实现立法改革，特别是对肯尼亚法律改革委员会工作表示欢迎，但关切没有优先重视全面法律改革，以消除性别歧视条款以及填补立法方面漏洞，以使该国立法框架完全符合《公约》各项条款，并实现妇女在法律上平等。

Elle préconise une approche globale qui, partant des sources supranationales du droit pénal et de la procédure pénale en matière de protection des droits et libertés fondamentaux, se penche sur le cadre institutionnel et les règles substantielles et de procédure encadrant au niveau national l'action des organes d'investigation, de poursuite, de jugement et d'application des peines pour identifier les discriminations de jure, les discriminations indirectes et les facteurs qui sont à l'origine de la persistance de la discrimination dans le système de justice pénale.

特别报告员将审查与管调查、起诉和执法机构及法院行动有关实质性问题和程序体制框架，以便查明法律歧视、非直接歧视以及使歧视现象在刑事司法体制中持续存在各种因素。

En conséquence, la République de Slovénie n'aurait aucune obligation, à moins que l'on ne comprenne la notion d'apatridie dans un sens plus général comme englobant, outre l'apatridie de jure, l'apatridie de facto, ce qui soulèverait la question des raisons d'une telle apatridie (refus de reconnaître la citoyenneté de membres d'autres groupes ethniques qui, au regard de la loi, sont considérés par ailleurs comme des citoyens, par exemple, de la Croatie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Macédoine ou de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie).

因此，斯洛文尼亚共和国不需承担任何义务，除非对无国籍状态概念作出更广泛、除法律无国籍状态外还包括实际无国籍状态；在这方面可能产生问题是，何种原因造成实际无国籍状态（拒绝赋予依照规章另可算作克罗地亚、波斯尼亚和黑塞哥维那、马其顿或前南斯拉夫联盟共和国公民其他族群成员国籍）。

Le Comité juge particulièrement préoccupante la situation des femmes appartenant à des groupes vulnérables (réfugiés, demandeurs d'asile, personnes déplacées et personnes handicapées) et note que malgré l'égalité de jure, les femmes appartenant à ces groupes risquent un cumul de discriminations et font parfois l'objet de discriminations particulièrement virulentes en raison d'attitudes reposant sur des stéréotypes ainsi que des difficultés auxquelles elles se heurtent pour accéder aux services sociaux et obtenir un emploi qui corresponde à leur niveau d'éducation et à leurs compétences.

委员会关切不同弱势群体中妇女特殊状况，包括难民、寻求庇护者、流离失所者和残疾人等，并注意到，尽管法律上应当平等，属于这些群体妇女有可能遭受多重歧视，有时因为陈规定见而遇到严重歧视，并在利用社会服务和获得与其教育和技术相称就业方面遇到各种困难。

Toutefois, aussi regrettable que cela puisse paraître, les réserves ne sont pas obligatoirement motivées et, dans les faits, elles le sont rarement; dès lors, en l'absence en tout cas de motivation claire, il est impossible pour les autres Parties contractantes ou les organes de contrôle, de s'assurer de la validité de la réserve et, selon un point de vue, il est préférable de poser en principe que toute réserve à une disposition formulant une norme de jus cogens est nulle ipso jure.

(7) 但是，似乎很可惜，保留无需明由，事实上保留很少明由。 既然没有明确由，其他缔约方或监测机构就无法核实保留效果，因此最好通过一条原则，规定对于体现强制规则条款保留在法律上无效。

En ce qui concerne la privatisation, il importe de relever que lors du traitement et de la conclusion des dossiers, il y a eu quelques difficultés, dues essentiellement à: i) la non-régularisation juridique des entreprises (leur non-existence «de jure» et le défaut d'enregistrement des patrimoines confisqués au nom de l'État); ii) le retard dans la remise d'informations relatives aux enregistrements comptables des éléments patrimoniaux et financiers de l'entreprise; et iii) des difficultés dans le contrôle patrimonial de la part des entreprises.

在私有化问题上，需要指出是，在处档案材料并对之做出结论时，相关部门遇到了一些困难，主要是由于：一）企业不合法（它们“从法律意义来”并不存在，且没有登记以国家名义被征用财产）；二）延迟提交企业关于财产和财务基本情况会计记录信息；三）企业财产管方面困难。

Le lien entre la démarginalisation des femmes et l'élimination de la pauvreté concerne notamment : a) l'égalité des femmes de jure et l'élimination de la discrimination à leur égard, dont la persistance de dispositions ouvertement discriminatoires, dans la coutume ou en droit; b) la connaissance de leurs droits par les femmes et leur capacité d'en réclamer l'exercice, y compris la compréhension des notions élémentaires de droit; c) l'accès au système judiciaire et aux voies de recours, y compris au niveau international.

妇女赋权和消除贫穷之间联系特别包括以下各方面：(a) 妇女在法律上平等以及取消对妇女歧视，包括成文法和习惯法制度中继续存在公然歧视性法律条款；(b) 妇女了们所享有权利以及主张这些权利能力，包括普及法律知识；(c) 矫正和诉诸法律及获得补救手段，包括国际矫正手段。

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a jugé particulièrement préoccupante la situation des femmes appartenant à des groupes vulnérables (réfugiés, demandeurs d'asile, personnes déplacées et personnes handicapées) et a noté que malgré l'égalité de jure, les femmes appartenant à ces groupes risquent un cumul de discriminations et se heurtent à des difficultés pour accéder aux services sociaux et obtenir un emploi qui corresponde à leur niveau d'éducation et à leurs compétences.

消除对妇女歧视委员会表示关切不同弱势群体妇女特殊情况，包括难民、寻求庇护者、流离失所者和残疾人，并指出，尽管在法律上平等，但这些群体妇女面临多重歧视，并有时在利用社会服务方面和获得与其教育和技能相称就业方面遭遇困难。

Malgré des améliorations considérables de l'égalité de jure entre les deux sexes, la participation des femmes reste limitée au niveau de la prise des décisions politiques, de la prévention et du règlement des conflits, de l'économie, de l'environnement et des médias, cette sous-représentation étant encore plus marquée dans les pays pauvres, surtout en Afrique, où divers problèmes sociaux, des conflits internes, la pandémie du sida et l'insuffisance des services sociaux de base ont marginalisé les femmes.

尽管两性法律上平等得到了重大改善，但是妇女参与在政治决策、预防和决冲突、经济、环境和媒体方面仍是有限，这种代表名额不足现象在穷国更加突出，尤其是在非洲。 在非洲，各种社会问题、内部冲突、艾滋病流行和基本社会服务不足都导致了妇女边缘化。